Formation IA obligatoire : ce que dit vraiment l'AI Act

Depuis février 2025, l’Europe demande aux entreprises de veiller à ce que leurs salariés sachent se servir des outils d’IA qu’elles mettent entre leurs mains. C’est une obligation, elle est en vigueur, et elle concerne aussi bien une PME de dix personnes qu’un grand groupe. Ce qui est faux, en revanche, c’est la menace d’amende colossale qu’on lit un peu partout. Voici ce que le texte demande réellement, et ce qu’une entreprise a de bonnes raisons d’en faire.

Les quatre dates à connaître

• 2 février 2025. L’obligation de formation entre en application.
• 27 juillet 2026. Le règlement européen 2026/1744 en précise la portée.
• 2 août 2026. Le règlement devient pleinement applicable.
• Décembre 2027 et août 2028. Les obligations lourdes, reportées.

L’AI Act, en trois minutes

C’est le règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024 et déployé par étapes jusqu’en 2028. Il ne régit pas la technologie, il régit ce qu’on en fait, et il classe les usages selon le tort qu’ils peuvent causer aux personnes.

• Usages interdits : la notation sociale des citoyens, la reconnaissance des émotions au travail.
• Usages à haut risque : le recrutement, le crédit, la santé, la sécurité. Documentation lourde et contrôles.
• Usages à risque limité : obligation de transparence, dire qu’on parle à une machine ou qu’une image a été générée.
• Tous les autres : l’immense majorité de ce que font les entreprises avec ChatGPT, Claude ou Copilot.

La plupart des entreprises se rangent dans la dernière catégorie et se croient donc hors du champ, puisque le règlement ne leur demande apparemment rien. C’est là que l’article 4 change la donne, parce qu’il s’applique à tout le monde, quel que soit le niveau de risque de l’usage. Aucune exception n’est prévue.

Ce que l’article 4 demande à votre entreprise

Le texte tient en une idée : l’employeur doit soutenir la maîtrise de l’IA chez les salariés qui utilisent ces outils pour son compte, en tenant compte de leur métier, de leur expérience et du contexte dans lequel ils s’en servent. Une assistante de direction qui rédige des comptes rendus et un analyste qui traite des données financières n’ont donc pas besoin de la même chose.

Il n’impose ni programme, ni durée minimale, ni organisme agréé. Le règlement du 27 juillet 2026 est venu préciser qu’aucun niveau déterminé n’est exigé chez chaque personne : ce que l’entreprise doit pouvoir montrer, c’est ce qu’elle a mis en place.

Et l’amende, alors ? C’est le point sur lequel une bonne partie de ce que vous lisez est inexacte. Les 35 millions d’euros qu’on vous agite concernent les pratiques interdites de l’article 5, celles qui n’ont rien à voir avec la formation. L’article qui liste les manquements sanctionnés ne mentionne pas l’obligation de formation, et le cabinet DLA Piper le confirme sans détour.

Il serait imprudent d’en conclure que l’obligation est décorative. L’Europe a fait ici un choix de méthode qu’elle assume : sur la maîtrise de l’IA, elle a préféré l’accompagnement à la sanction, et le règlement demande d’ailleurs à la Commission de publier des exemples de conformité pour aider les entreprises.

Le texte reste une obligation en vigueur et opposable, et chaque État membre garde la possibilité d’en tirer ses propres conséquences. La France n’a rien publié en ce sens à ce jour, et la désignation de l’autorité chargée de surveiller l’AI Act relève d’un texte en préparation.

Surtout, l’obligation dit quelque chose que le débat sur les amendes fait complètement disparaître : laisser des salariés utiliser l’IA sans leur donner les moyens de s’en servir correctement n’est pas une situation acceptable. C’est le fond du texte, et cela reste vrai indépendamment de ce qu’on risque. Un règlement européen a rarement l’occasion de dire une chose aussi proche du bon sens.

Plus qu’une obligation, une responsabilité d’employeur

Mettez-vous une seconde à la place de vos équipes. On leur a donné un outil, souvent sans rien leur expliquer, parfois sans même leur dire qu’il était là. On attend d’elles qu’elles s’en servent bien, et on s’étonne des maladresses.

Dans aucun autre domaine on ne procéderait ainsi. Personne ne confie une machine, un logiciel de comptabilité ou un véhicule de société sans un minimum d’accompagnement. L’intelligence artificielle a échappé à cette règle parce qu’elle est arrivée par la porte de derrière, un compte personnel ici, une fonction activée dans un logiciel là.

C’est le vrai sens de l’article 4, et c’est ce qui rend le débat sur les amendes un peu court. Un employeur qui met un outil entre les mains de ses salariés a la responsabilité de leur donner les moyens de s’en servir. Le règlement européen ne fait que l’écrire noir sur blanc pour l’IA.

Cette responsabilité, d’ailleurs, d’autres textes la portaient déjà bien avant l’AI Act. Aucun d’eux ne parle d’intelligence artificielle, et tous s’y appliquent.

• Le code du travail. L’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste au regard de l’évolution des technologies. Une technologie qui change la façon de rédiger, de chercher et de vérifier entre pleinement dans ce cadre, et la jurisprudence y est nourrie.
• Le RGPD. Dès qu’une donnée personnelle entre dans un assistant, un dossier de candidature ou un compte rendu d’entretien, c’est un traitement de données comme un autre.
• Ce que vous remettez à vos clients. Une note erronée engage l’entreprise. Le fait qu’un modèle l’ait rédigée ne déplace la responsabilité vers personne.

Il y a surtout une réalité que le débat réglementaire masque. Dans les entreprises où nous intervenons, l’IA est déjà là. Des collaborateurs travaillent avec elle sur leur compte personnel, à partir de documents de l’entreprise, sans que personne ait rien autorisé ni interdit. Et les fonctions d’IA activées dans les logiciels déjà installés, une suite bureautique ou un outil de recrutement, passent si bien sous le radar que des participants les découvrent en séance, des mois après leur mise en service.

Former revient donc à encadrer un usage en place, pas à en créer un. Et cet usage, personne dans l’entreprise n’en connaît vraiment l’étendue tant qu’on ne l’a pas demandé aux équipes elles-mêmes.

Ce que vos équipes ont vraiment à y gagner

Prise sous cet angle, la formation cesse d’être une contrainte administrative. Elle redevient ce qu’elle a toujours été : donner à des gens les moyens de mieux faire leur travail.

Une formation menée pour cocher une case, elle, produit ce qu’on lui demande, une feuille d’émargement et rien d’autre. Cela se sent dans la salle dès la première heure, et personne n’est dupe, ni les participants ni le formateur.

Ce qui rend une journée utile est plus simple que le règlement, et tient en trois constats qui reviennent dans presque toutes nos sessions. Aucun des trois ne parle de conformité.

Vos équipes passent un temps considérable sur des tâches que la machine fait mieux qu’elles. Reformuler un compte rendu, retrouver une clause dans un contrat de quarante pages, comparer deux documents, rédiger un premier jet. Ce ne sont pas les tâches nobles de leur métier, ce sont celles qui rongent leurs journées et qu’elles font le soir.

Une équipe formée travaille plus confortablement. C’est le retour qui revient le plus souvent, bien avant les gains de productivité : ne plus subir la pile de documents à traiter, et récupérer du temps pour ce qui demande vraiment un cerveau humain. Le confort de travail figure rarement dans les propositions commerciales, alors que c’est lui qui décide de l’adoption réelle.

Une équipe non formée prend des risques sans le savoir. Elle colle des données sensibles dans un outil grand public, elle fait confiance à une réponse inventée, elle remet un document que personne n’a vérifié. La mauvaise volonté n’y est pour rien, l’absence de repères explique tout.

C’est là que l’obligation et l’intérêt de l’entreprise se rejoignent. Le texte européen demande de former, et une équipe formée travaille mieux et plus sereinement. La bonne question à se poser porte donc moins sur ce qu’on risque que sur le temps qu’on laisse ses équipes se débrouiller seules avec un outil qu’elles utilisent déjà tous les jours.

Les formations IA de Time2AI, construites sur vos cas d’usage

Time2AI est un organisme de formation certifié Qualiopi, spécialisé sur l’intelligence artificielle générative. Nous avons formé 1 500 collaborateurs depuis 2025. Nos formations IA en entreprise partent toutes du même endroit : les tâches que vos équipes ont réellement sur les bras, et le temps qu’elles y passent.

Nous identifions vos cas d’usage avant de venir. Un cadrage précède chaque session : quels métiers sont concernés, quels documents circulent, quelles tâches reviennent chaque semaine et pèsent sur les journées. Les cas travaillés en salle sortent de là. Une équipe qui passe la journée sur des exemples génériques repart avec des notes. Une équipe qui travaille sur ses propres dossiers repart avec des méthodes qu’elle réutilise le lendemain.

Nous montrons d’abord tout ce qui est devenu possible. Beaucoup de collaborateurs n’ont vu de l’IA que ce qu’un collègue leur en a montré, c’est-à-dire à peu près rien. La première partie de la session ouvre le champ : ce que les outils actuels savent faire d’un document, d’un tableau, d’une réunion enregistrée, d’une recherche. C’est souvent là que les idées de cas d’usage arrivent, apportées par les participants eux-mêmes.

Une partie pour comprendre, une partie pour faire. Le temps théorique existe, parce qu’on utilise mal un outil dont on ignore le fonctionnement, et il reste court. L’essentiel de la journée passe dans un fil rouge où chacun travaille sur ses propres sujets, avec nous à côté. Lors du séminaire de Dentego, réseau de centres dentaires, les participants ont été répartis en dix escouades et ont conçu eux-mêmes dix assistants sur leurs tâches quotidiennes.

Le fil conducteur est toujours le même : la formation doit servir le travail de la personne qui la suit. Une session qui se contenterait de valider une case AI Act ne changerait rien à ses journées, et elle serait oubliée dans la semaine.

Un format et un métier, pas un catalogue

Le bon format dépend de qui vous réunissez, et l’écart de niveau entre les participants compte davantage que votre secteur. Un comité de direction et une équipe opérationnelle n’attendent pas la même chose d’une journée, et les mélanger sans précaution laisse les deux sur leur faim.

• Le séminaire d’une journée, pour embarquer un effectif large d’un coup, jusqu’à une centaine de personnes, avec des ateliers en petits groupes.
• La session de comité de direction, plus courte et plus dense, centrée sur les décisions à prendre plutôt que sur les outils.
• Le parcours par métier, étalé sur plusieurs semaines, pour les équipes qui produisent des livrables clients.
• La demi-journée de sensibilisation, pour les fonctions dont l’usage reste ponctuel.

Le contenu, lui, se règle sur votre métier. Un formateur qui découvre votre secteur le matin de la session vous fera travailler sur des exemples de brochure, et vos équipes le sentiront tout de suite. Nous avons donc choisi d’aller loin sur quelques secteurs plutôt que d’être approximatifs partout.

• La finance et le capital-investissement. Trier des dossiers, challenger un mémorandum, préparer un comité. Nous avons notamment formé les équipes de France Invest, et nos formations dédiées aux fonds travaillent sur un dossier de deal complet.
• L’immobilier. Estimation, annonces, gestion locative, comptes rendus d’assemblée. Le réseau Laforêt et le service formation de Foncia figurent parmi nos références, et notre article sur le métier d’agent immobilier montre ce que ça donne au quotidien.
• La santé et les réseaux de soins. C’est le secteur où le cadre juridique se tranche avant la formation et non après, comme le montre notre cas client sur le réseau MINLAY.

Notre article sur les formats de formation IA détaille ce que chacun permet, et à qui il convient. Le choix se fait généralement pendant le cadrage, une fois qu’on sait qui sera dans la salle.

Ce qu’il faut retenir

• L’article 4 de l’AI Act rend la formation IA obligatoire depuis février 2025 pour toute entreprise dont les salariés utilisent ces outils, sans seuil de taille ni condition de secteur.
• L’obligation consiste à montrer ce que vous avez mis en place, sans avoir à garantir le niveau atteint par chaque salarié.
• L’Europe a choisi l’accompagnement plutôt que la sanction sur ce point précis, ce qui ne retire rien au caractère obligatoire du texte. Les 35 millions d’euros qu’on vous agite concernent les pratiques interdites, pas la formation.
• Le code du travail, le RGPD et votre responsabilité sur ce que vos équipes remettent aux clients s’appliquent de toute façon.
• L’IA est déjà utilisée dans la plupart des entreprises, sur des comptes personnels et sans repères. Former revient à encadrer cet usage.
• Une formation utile part des tâches réelles des équipes et du métier de l’entreprise, pas du texte réglementaire.

Questions fréquentes

La formation à l’IA est-elle vraiment obligatoire pour les PME ?

Oui, et sans exception liée à la taille. L’article 4 ne fixe ni seuil d’effectif ni seuil de chiffre d’affaires. Une entreprise de dix personnes qui ouvre des comptes ChatGPT à ses équipes entre dans le champ au même titre qu’un grand groupe. Le règlement de juillet 2026 demande d’ailleurs à la Commission de publier des exemples de conformité adaptés aux petites structures.

Faut-il passer par un organisme certifié pour être en règle ?

Non, l’article 4 n’impose ni organisme certifié ni format particulier, et une entreprise peut former ses équipes en interne. La certification Qualiopi change deux choses : elle ouvre la possibilité d’une demande de financement auprès d’un OPCO, et elle produit d’office les documents qui établissent ce qui a été fait.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Le texte ne fixe aucune durée et demande des mesures proportionnées aux fonctions exercées. Une demi-journée suffit pour des équipes dont l’usage reste ponctuel, alors qu’une fonction qui produit des documents remis à des clients demande davantage. Ce qui compte est la cohérence entre l’usage réel et la formation dispensée.

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